Ce règlement a pour objectif de définir les règles relatives à l’hygiène, à la sécurité ainsi qu’à la discipline nécessaire au bon fonctionnement de l’établissement.
Ce règlement est applicable par l’ensemble des élèves et/ou stagiaires.
Article 1 : Règles d’hygiène et de sécurité
Sur les lieux de formation et à bord des véhicules destinés à l’enseignement, l’élève doit se conformer aux instructions particulières données par les formateurs en ce qui concerne les règles de sécurité.
Sur les lieux de formation et à bord des véhicules destinés à l’enseignement, l’élève doit respecter les normes élémentaires d’hygiène.
Sont particulièrement visés : l’interdiction de vapoter, fumer, cracher, de se restaurer ou de jeter des détritus, l’hygiène corporelle et la nécessité de signaler à l’établissement tout risque de contagion en cas de maladie.
Article 2 : Consignes de sécurité
En cas d’incendie l’élève doit se référer aux consignes affichées. Tous les élèves sont tenus d'en prendre connaissance et de participer aux exercices d'évacuation lorsqu'ils sont organisés.
D'une manière générale, en cas d'incendie ou d'ordre d'évacuation des locaux, chacun se conformera aux directives qui seront données par le responsable désigné.
Il est interdit d’introduire, de distribuer ou de consommer des stupéfiants ou de l’alcool sur les lieux de formation et à bord des véhicules destinés à l’enseignement.
Il est également interdit de pénétrer ou demeurer sur les lieux de formation et à bord des véhicules destinés à l’enseignement sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool.
Il est également interdit de fumer, vapoter sur les lieux de formation et à bord des véhicules destinés à l’enseignement.
Article 3 : Accès aux locaux
Horaires et jours d’ouverture ordinaires de l’établissement * :
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE
MATIN 10h- 13h
APRÈS MIDI 17h - 19h 17h - 19h 17h - 19h 17h - 19h 17h - 19h
* En cas de modifications : affichage des horaires exceptionnels dans l’établissement ou sur tout autre support accessible.
Conditions d’accès :
Salle de code :
SUR PRéSENTATION AUPRÈS DE L’ACCUEIL
Salle de formation :
SUR PRéSENTATION AUPRÈS DE L’ACCUEIL
Article 4 : Organisation des cours théoriques et pratiques
Entraînements au code :
L’accès à tout dispositif d’entraînement au code ainsi que son utilisation (tests, tout dispositif d’entraînement au code présent dans l’établissement ou accessible à distance ainsi que les supports de recueil des réponses) est régi par les conditions particulières d’accès définies dans le contrat de formation ou à l’initiative du personnel de l’établissement.
Cours théoriques :
Les cours seront dispensés, dans les locaux de l’école de conduite, par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire d’une autorisation d’enseigner en cours de validité.
Les cours théoriques sont dispensés aux heures normales d’ouverture du bureau.
Cours pratiques :
Le contrat de formation est conclu après une évaluation de départ dont les modalités de réalisation sont disponibles dans les locaux de l’établissement.
Chaque élève se voit attribuer un livret d’apprentissage qu’il devra renseigner au fur et à mesure de sa progression avec l’assistance du formateur.
Modalités de réservation et d’annulation des leçons de conduite du fait de l’élève :
Les leçons de conduites sont réservables en agence durant les horaires d’ouverture.
Les leçons de conduite sont d’une durée maximale de 2 h, elles peuvent se dérouler de manière individuelle ou en séance collective.
L’interruption entre deux leçons consécutives doit être au minimum équivalente à la durée de la leçon précédente.
Un élève peut réserver autant d’heures de conduite qu’il le souhaite tant que ses disponibilités concordent avec celles de l’enseignant et du planning déjà réservé par les autres élèves.
Il n’y a ni minimum ni maximum d’horaires réservables hebdomadairement, tant que chaques élèves puissent bénéficier d’une formation continue et régulière propre à son rythme et ses capacités.
Il est possible, suivant le cas de chacun, de pré-réserver des leçons de conduite par sms ou par mail. Sans retour affirmatif des deux parties, les leçons seront considérées comme “non-réservées”.
Rappel des horaires et jours de conduite ordinaires :
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE
MATIN 08h - 12h 08h - 12h 08h - 12h 08h - 12h 08h - 12h 08h - 12h fermé
APRÈS MIDI 12h- 20h 12h- 20h 12h- 20h 12h- 20h 12h- 20h 12h- 20h fermé
Les leçons de conduite doivent dans l’absolu pouvoir être annulées 48h ouvrées à l’avance faute de quoi elles seront considérées comme dues. Un sms, un mail, un appel sont possibles tant que l’auto-école confirme l’annulation.
Modalités d’annulation des leçons de conduite du fait de l’établissement :
L’auto-école se réserve le droit d’annuler les leçons de conduite et sans préavis en cas:
Chaque annulation sera traitée avec la plus grande attention et au cas par cas. Elles doivent rester exceptionnelles.
En cas de retard:
Si l’élève est en retard, il devra par tout moyen prévenir l’auto-école ou l’enseignant. La leçon sera quand même réputée commencée et l’élève perdra le temps de retard sur sa leçon de conduite.
Si l’enseignant est en retard, il devra prévenir par tout moyen son élève. Suivant le temps de retard, la leçon pourra être décalée d’autant ou dans le pire des cas, être reportée. Cette solution s’appliquera dans des cas exclusifs tels que: incident de la route, fort bouchons, retard sur les examens, ...
Article 5 : Tenue vestimentaire exigée pour les cours pratiques
Pour la formation à la catégorie B : chaussures adaptées (talons haut et tongs interdits), vêtements permettant une aisance de mouvement et ne gênant pas la prise d’information en conformité avec les prescriptions du code de la route (article R412-6).
Article 6 : Utilisation du matériel pédagogique
L’utilisation du matériel pédagogique est exclusivement réservée à l’activité de formation et uniquement sur les lieux de formation.
L’élève s’engage à conserver en bon état le matériel qui lui est confié et à signaler toute anomalie détectée au personnel de l’établissement.
Article 7 : Assiduité des stagiaires
L’élève stagiaire s’engage au respect des horaires de formation fixés par l’école de conduite.
En cas d’absences ou de retards, les modalités précisées à l’article 4 du présent règlement s’appliquent.
Au cas échéant l’établissement se réserve la possibilité de rendre compte de l’assiduité de l’élève stagiaire aux tiers tels que définis dans le contrat de formation.
Article 8 : Comportement des stagiaires
Tout comportement visant au non-respect des règles élémentaires de savoir-vivre, de savoir-être en collectivité et au bon déroulement des formations est proscrit sur les lieux de formation, à bord des véhicules destinés à l’enseignement en leçon de conduite et lors des examens pratiques.
Sont particulièrement visés les comportements à caractère agressif, violent, homophobe, sexiste, raciste.
Ces règles élémentaires sont également applicables au personnel enseignant ou administratif, aux autres élèves ou toute personne présente sur les lieux de formation, à bord des véhicules destinés à l’enseignement en leçon de conduite et lors des examens pratiques.
Toute tentative de propagande autant religieuse que politique ou syndicale est proscrite sur les lieux de formation, ou à bord des véhicules destinés à l’enseignement en leçon de conduite.
Article 9 : Sanctions disciplinaires
Les sanctions applicables sont : l’avertissement oral qui précise les motifs de plainte et avertit des suites possibles en cas de maintien du comportement ; l’avertissement écrit qui précise les motifs de plainte faisant suite à l’avertissement oral et rappelle les suites possibles en cas de maintien du comportement ; la suspension provisoire faisant à suite l’avertissement écrit qui précise la durée de la suspension, les conditions de retour en formation et les suites possibles en cas de maintien du comportement; l’exclusion définitive faisant à suite à la suspension.
Au cas échéant l’établissement se réserve la possibilité de rendre compte des sanctions disciplinaires prises à l’encontre de l’élève stagiaire aux tiers tels que définis dans le contrat de formation.
En cas de contestation des mesures prises par l’établissement, l’élève peut saisir le médiateur de la consommation dont relève l’établissement.
Fait à Chilly Mazarin, Mise à jour le 07/11/2024
CONDITIONS GÉNÉRALES
(Elles prennent effet à compter du 07 novembre 2024 et viennent, conformément aux précédentes conditions générales, s’appliquer sans préavis et ont un effet immédiat de façon rétroactive. Ces conditions générales pourront à tout moment être changées sans préavis.)
Il est convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1 : Objet des conditions générales
L’objectif est d’amener l’élève au niveau requis pour être autonome et sûr afin qu’il puisse être présenté aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour le(s) véhicule(s) de la catégorie B.
Article 2 : Durée des conditions générales
Ces conditions générales n’ont aucune limitation de durée dans le temps.
Article 3 : Obligation de l’établissement
L’établissement met en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que l’élève atteigne le niveau d’exigence et de performance requis.
L’établissement dispense à l’élève un cycle d’enseignement comprenant une partie théorique et une partie pratique définies « référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne » (REMC) définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière venant remplacer le Programme National de Formation (mise en vigueur par l’Arrêté du 13 mai 2013 relatif au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne – Texte accessible sur Légifrance.fr).
Article 4 : Obligations de l’élève(inclus également les stagiaires) ainsi que de leurs représentants légaux (inclus les financeurs)
L’élève s’engage à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de formation.
L’élève s’engage à avoir un bon comportement et respecter les autres candidats lors des séances d'entraînement de code (silence, non utilisation du téléphone, non d’écouteurs ou autres pour écouter la musique pendant la séance, rester jusqu’au bout de la séance : test + correction). En cas de gêne, l’élève peut se voir renvoyer de la salle pour la séance et si répétition de la gêne, il peut être renvoyé de l’établissement définitivement. Le respect est de rigueur.
L’élève ainsi que ses représentants légaux sont tenus de respecter scrupuleusement le règlement intérieur joint à ce contrat et transmis à ce jour ainsi que les instructions délivrées par l’établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours au risque de voir le contrat résilié dans les conditions prévues par les conditions générales en vigueur à ce moment là.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’élève doit être en possession de son livret d’apprentissage numérique pour les leçons pratiques. En cas d’oubli, la leçon sera annulée et facturée.
L’élève s’engage également à prendre en compte les informations et l’actualité relative à l’établissement aux seins du « carrés infos » visible sur la porte d’entrée de l’auto-école ainsi que celle visible au sein de la salle de code.
Article 5 : Démarche administratives
L’élève est avisé par l’établissement de la liste des documents à fournir. L’élève mandate l’établissement pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de son livret (pour les formations qui le nécessitent) et de son dossier Fac Similé.
L’établissement s’engage à déposer le dossier dans les meilleurs délais dès lors que l’élève ramène la totalité des documents nécessaires à son inscription en préfecture.
L’établissement ne pourra être tenu pour responsable des délais ou retard pris par la préfecture ou l’élève notamment en cas de dossier incomplet. Celui-ci sera informé dès son inscription des documents manquants à fournir ou de justificatifs périmés).
Article 6 : Livret d’apprentissage
L’établissement fournit à l’élève un livret d’apprentissage numérique accessible à tout moment avec sa fiche de suivi afin d’offrir une transparence totale sur l’évolution de la formation.
L’élève est tenu d’avoir son livret lors des leçons de conduite, dans le cas contraire, les leçons seront annulées sans possibilité de remboursement car sa présence est une obligation légale pour circuler en leçon.
Article 7 : Evaluation de départ
Avant le début de la formation pratique, l’établissement procède à l’évaluation du niveau de l’élève, conformément à la réglementation en vigueur.
Cette évaluation se fera à l’appréciation de l’enseignant en voiture. Il ne s’agit pas d’une leçon de conduite.
Cette appréciation permet l’estimation du nombre d’heures nécessaires à la formation pratique. Le volume de séance prévu est informatif et a pour but de faciliter le choix du module de conduite proposé par l’établissement. Il n’est en aucun cas un contrat et peut être revu à l’appréciation du formateur (en fonction des capacités, sensations, du candidat) et d’un commun accord entre les différentes parties.
Dans ce dernier cas, une situation de désaccord est un motif suffisant d’annulation de contrat, et l’établissement se réserve le droit de ne pas présenter l’élève à l’examen correspondant.
De son côté, le candidat est libre de choisir de suivre sa formation dans un autre établissement dans la mesure où il est hors de question de bâcler une formation pour diverses raisons personnelles, notamment budgétaire. Cette raison restant secondaire par rapport à une formation complète conforme au REMC et la sécurité routière qui reste notre priorité.
Article 8 : Contenu de la formation
L’établissement s’engage à dispenser une formation conforme aux objectifs du REMC tels qu’ils sont décrits dans le livret d’apprentissage. Le livret est remis à l’élève qui déclare en avoir pris connaissance. L’élève s’engage à suivre la formation avec assiduité (présence, apprentissage personnel ou en groupe etc.).
L’établissement s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que l’élève atteigne le niveau de performances requis et se réserve le choix de ceux-ci pour chaque élève (véhicule, vidéos, livres, etc.).
Les cours théoriques et les cours pratiques seront dispensés par des personnes titulaires de l’autorisation d’enseigner validée et correspondant à la catégorie de permis préparée.
les séances de tests théoriques sont faites et corrigées au moyen de vidéos ou autres moyens multimédias (internet etc.) avec intervention d’enseignants. Dans tous les cas, l’équipe d’enseignants reste à disposition pour répondre aux questions du candidat.
Suite à l’évaluation de départ, le déroulement de la formation est communiqué à l’élève.
Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par l’établissement en concertation avec l’élève et lui est communiqué (par format papier ou électronique). L’établissement se réserve le droit de décider de la fréquence des séances de formation suivant ses disponibilités avant tout.
Toute pression sur une éventuelle accélération de la formation de la part d’un candidat ou représentant légal au-delà des disponibilités de l’établissement est inutile.
Afin d’éviter tout conflit en vain, ce type de pressions pourra donner lieu à la rupture du contrat de formation en cours.
Chaque séance (d’une durée d’environ 55 min) donne lieu à une évaluation. L’établissement tient l’élève informé de sa progression.
Le déroulement d’une leçon de conduite standard se décompose généralement comme suit :
Évaluation des acquis. Présentation des objectifs. Conduite effective pour la réalisation des objectifs définis. Bilan et commentaires pédagogiques.
Les commentaires pédagogiques comprennent : la validation éventuelle des objectifs ; les annotations par l’élève sur le livret d’apprentissage ; la synthèse du formateur sur la fiche de suivi de formation.
Si l’élève prépare un permis B :
La durée d’une leçon de conduite au volant ne peut excéder deux heures consécutives ; l’interruption entre deux leçons de conduite doit être au moins égale à la durée de la leçon précédente.
Certains contenus prévus à la première étape du programme de formation peuvent être enseignés en dehors de la circulation (piste, aire fermée à la circulation, parc de stationnement).
Dans les cas d’une double séance d’affilée, elle correspond à 2 x 55 min. Dans ce dernier cas, l’enseignant s’accorde la possibilité de faire une pause de quelques minutes entre les 2 séances (sans pour autant empiéter sur le temps de la leçon).
L’enseignant doit procéder aux évaluations prévues dans le livret d’apprentissage. Il doit retracer la progression sur la fiche de suivi de formation conforme au modèle défini par le ministère chargé des transports et veiller à ce que le livret d’apprentissage soit correctement renseigné par l’élève.
La fiche de suivi doit être archivée aux fins de vérifications administratives et être conservée pendant 3 ans par l’établissement. Celle-ci est accessible par l’élève en ligne avec son livret de conduite électronique.
Article 9 : Prestations
Toutes les leçons non décommandées par l’élève au moins 48 heures ouvrables à l’avance seront dues et facturées, ne seront pas reportées et ne donneront lieu à aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié. Cette même règle s’applique dans le cas d’une formation globale par forfait, module ou stage.
L’établissement d’enseignement se réserve la possibilité d’annuler sans frais ni compensation des prestations (fourniture de support pédagogique, leçons pratique, théorique, examen, etc.) sans préavis en cas de force majeure, d’impossibilité matérielle ou de personnel et notamment dans tous les cas où la sécurité ne pourrait être assurée. Dans tous les cas, les prestations déjà réglées et qui ne seraient pas reportées donneront lieu à remboursement ou report.
Article 10 : Conditions de formation
Au-delà de la formule de base pour un contrat 20H BVM ou 13H BVA, des prestations complémentaires sont proposées par l’établissement (facturées aux tarifs en vigueur).
En tout état de cause, le choix de la formule de base n’engage pas l’établissement à former l’élève en totalité si ses capacités ne le permettent pas. Seul l’enseignant est en capacité de décider du nombre de séances supplémentaires et non l’élève ou un représentant légal.
En cas de désaccord, le dossier pourra être restitué sans obligation pour l’établissement de présenter le candidat à l’examen s’il n’est pas prêt.
Après consommation des prestations composants, l’établissement se réserve le droit de ne pas ré-accepter l’élève, tout comme l’élève à la liberté de s’inscrire dans un autre établissement s’il le désire. Dans le cas contraire, les conditions générales seront celles en vigueur à ce moment -là, ou avec un nouveau contrat négocié. Un nouveau volume de formation sera prévu en commun accord entre les parties. Une nouvelle présentation sera proposée aux règles fixées par les conditions générales en vigueur à ce moment-là.
Article 11 : Passage aux examens
En tout état de cause, la réussite aux examens résulte principalement de l’aptitude de chacun, de son travail et de son assiduité.
L’établissement s’engage à présenter l’élève aux épreuves du permis de conduire, sous réserve que le niveau de l’élève corresponde au niveau requis. Pour la conduite, 2 permis blancs réussis à la suite doivent être validés.
L’établissement se réserve la possibilité de retarder la présentation de l’élève à l’examen et de proposer une formation complémentaire en cas de non-respect par l’élève d’une ou plusieurs clauses ci -après (liste non exhaustive) : des prescriptions pédagogiques de l’établissement, du calendrier de formation de l’assiduité à la formation, etc…
La présentation à chaque examen du permis de conduire est conditionnée par le nombre de places attribuées à l’établissement par l’administration. L’ÉTABLISSEMENT NE GARANTIT EN AUCUNE FAÇON LES DÉLAIS DE PRÉSENTATION. Le choix des élèves présentés à chaque session est à l’appréciation de l’établissement. Les critères retenus pour cela seront entre autres (et pas forcément dans cet ordre) : n’avoir eu aucun échec aux examens blanc, le niveau des élèves (à niveau égal, la date d’inscription la plus ancienne ou de début de formation pratique).
L’établissement ne pourra en aucun cas être tenu responsable si l’élève ne peut être présenté pour des raisons indépendantes de l’établissement, notamment en cas de grève, d’intempéries, d’annulation de l’examen et/ou de tout autre élément perturbateur.
Si l’élève ne peut être présenté pour des raisons liées à l’établissement (voir article 11-2.) celui-ci s’engage à représenter le plus rapidement possible l’élève. En cas de désaccord, l’élève pourra résilier le contrat.
Si l’élève décide de ne pas se présenter, il devra avertir l’établissement (sauf cas de force majeure dûment constaté) au minimum 8 JOURS OUVRÉS à l’avance sous peine de perdre les frais afférents à cette prestation.
En cas d’échec à l’examen pratique, LE CONTRAT SE TROUVE ÉCHU.
L’établissement se réserve le droit de ne pas ré accepter l’élève, tout comme l’élève a la liberté de s’inscrire dans un autre établissement s’il le désire.
Dans le cas contraire, le contrat pourra être prolongé sur de nouvelles prestations, et aux conditions générales en vigueur à ce moment -là, ou un nouveau contrat négocié. Un nouveau volume de formation sera prévu en commun accord entre les parties. Une nouvelle présentation sera proposée aux règles fixées par les conditions générales en vigueur à ce moment-là. Les frais de présentation aux examens sont inhérents uniquement à l'auto-école.
Toute pression de la part d’un candidat ou un représentant légal est strictement inutile et donnera lieu à la rupture du contrat en cours si le responsable pédagogique de l’établissement l’estime pour les personnes ne se montrant pas raisonnables.
Article 12 : Règlement des sommes dues
L’élève est tenu de régler à l’établissement les sommes dues, conformément aux modalités de règlement définies dans le contrat. Tout défaut des sommes dues à leur échéance peut autoriser l’établissement à annuler les leçons à venir jusqu’à régularisation, rompre le présent contrat et/ou facturer des frais de retard de paiement.
Sauf accord particulier, le solde du compte devra être réglé avant chaque passage de l’examen pratique. Soit 18 jours ouvrés avant la date d’examen pour les paiements par chèque et 8 jours ouvrés avant l’examen pour les règlements par carte bancaire ou espèce.
Toutes prestations supplémentaires seront facturées aux tarifs en vigueur
Article 13 : Résiliation du contrat
La résiliation du contrat peut intervenir à tout moment, d’un commun accord entre les deux parties.
Le contrat peut être résilié par l’établissement : en cas de comportement de l’élève ou du représentant légal contraire au règlement intérieur de l’établissement et notamment en ce qui concerne la sécurité, le déroulement des cours, le respect des autres (élève, personnel, les horaires etc.) et du matériel, si l’élève ne respecte pas le plan de paiement du présent contrat, en cas d’impossibilité d’assurer le contrat (impossibilité de moyens ou de compétences), en cas de pression répétée pour accélérer sa formation ou tout autre pression afin d’imposer des règles personnelles non écrites dans ces conditions générales ainsi qu’en cas de manque de respect du personnel de l’établissement.
Le contrat peut être résilié par l’élève : En cas de retrait de l’agrément de l’établissement par l’autorité préfectorale ; en cas de force majeure (incapacité médicale à la conduite, déménagement dans un rayon supérieur à 30 km).
En cas de rupture, la facturation sera opérée au tarif unitaire (et non forfaitaire) des frais, leçons, cours et prestations, effectivement fournis au moment de la rupture. Le contrat sera réputé résilié ou définitivement rompu après solde de tout compte. Dans ce cas, le dossier est restitué à l’élève (il en est propriétaire), soit à sa demande, soit à la demande d’une tierce personne mandatée par lui. L’établissement peut faire le choix de l’adresser par voie postale recommandée avec accusé de réception.
En cas de désaccord entre les parties, les différends sont autant que possible réglés à l’amiable entre les parties. A défaut, le litige sera porté devant la juridiction territoriale compétente du lieu de résidence de l’établissement à savoir le TJ d’Evry.
Ces conditions générales pourront à tout moment être changées sans préavis.
Il s’agit là des conditions et des règles qui nous lis tout au long du contrat de formation code ou conduite. Veuillez avoir l’obligeance de prendre le temps de les lire et de les comprendre avant de les signer. L’équipe de MELISSA CONDUITE se tient à votre entière disposition pour plus d'explications si nécessaire. Une fois signées, elles nous et vous engagent à les respecter strictement afin d’éviter tout litige. Merci de votre compréhension.
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